Directive DAC 7

Par cette lettre, nous souhaitons vous informer des actualités concernant la législation fiscale au sein de l'Union Européenne qui peuvent affecter la location de votre cottage via Center Parcs. Le Conseil Européen a adopté une directive, connue sous le nom de DAC 7, qui introduit de nouvelles exigences en matière d'échange d'informations à des fins fiscales.

Qu'est-ce que la directive DAC 7 ?
La directive DAC 7 est une modification d'une directive européenne existante qui oblige les plateformes en ligne à partager des données avec les autorités fiscales. L'objectif est de mieux comprendre certaines activités économiques qui se déroulent sur les plateformes en ligne, afin d'éviter le non-paiement de l'impôt sur les revenus générés par l'intermédiaire de ces plateformes.

Pourquoi la directive DAC 7 s'applique-t-elle à la location de mon cottage via Center Parcs ?
Les autorités fiscales ont décidé que Center Parcs Immobilier était une plateforme en ligne. Ceci est basé sur le fait que le site Internet de Center Parcs Immobilier sert d'intermédiaire pour la location de biens immobiliers. Étant donné que vous louez des biens via Center Parcs Immobilier, nous sommes tenus, en tant qu’entreprise, de communiquer vos revenus locatifs à l’administration fiscale entre autres.

Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?
En raison de ces nouvelles exigences, nous devons collecter chaque année, auprès de vous, certaines informations et les transmettre à l'administration fiscale néerlandaise. Cela ne signifie pas automatiquement que vous payerez plus d'impôts (les règles relatives au montant de l'impôt n'ont pas changé), cependant, l'administration fiscale aura désormais une idée plus précise de ce que vous gagnez en louant votre cottage. Elle peut utiliser ces informations pour vérifier si vous déclarez les montants corrects dans votre déclaration de revenus. En vertu de ces nouvelles règles, nous devons collecter les informations suivantes auprès de vous :

• Données personnelles : nom, adresse, numéro d’identification du citoyen (BSN) ou RSIN pour les entreprises, numéro de TVA intracommunautaire, numéro d’enregistrement de votre entreprise et date de naissance.
• Données financières et administratives : telles que la localisation de votre bien immobilier locatif et le revenu net que vous percevez.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas les données demandées ?
Nous sommes tenus par la loi d'obtenir ces informations de votre part. Si vous ne fournissez pas ces données, cela ne sera pas sans conséquence. Nous souhaitons naturellement éviter cette situation et espérons que vous ferez preuve de compréhension et de coopération.

Comment nous protégeons vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont très importantes pour nous et nous les traitons avec la plus grande attention :

• Nous suivons attentivement la législation relative à la protection des données, telle que le règlement général de protection des données (RGPD) ;
• Nous ne partageons que les informations nécessaires ;
• Nous prenons des mesures pour assurer la sécurité de vos données et éviter qu'elles ne tombent entre de mauvaises mains ;
• Vous pouvez à tout moment savoir quelles informations nous détenons et pourquoi. Vous pouvez également demander la mise à jour ou la suppression de vos données, pour autant que cela ne soit pas contraire aux règles.

Plus d'informations sur la directive DAC 7
Pour plus d'informations sur cette directive, vous pouvez consulter le site Internet de l'administration fiscale néerlandaise. Vous y trouverez des informations générales sur la directive DAC 7 et des informations spécifiques pour vous en tant que propriétaire.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Center Parcs Immobilier
Tél. : +32 (0)11 - 61 63 00
Adresse électronique : owners.bng@groupepvcp.com